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Le fait que le conseil ait rappelé les textes applicables en la matière (les articles 1240 et 1241 du code civil), non expressément invoqués par le salarié, ne constitue pas, selon les termes de l'appelante

Réclamant le différentiel, par deux actes de commissaire de justice du 14 et 15 février 2022, au visa des articles 1240, 1241, 1103 du code civil, les consorts [Y] [X] [L] ont respectivement assigné la

Sur la responsabilité de la SCI LA BOISSIERE DE KERILIN Il résulte des articles 1240 et 1241 du Code civil que celui causant un dommage à autrui, y compris par imprudence ou négligence, lui doit réparation

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Sur le fondement des articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989, Selon les dispositions de l'article 1724 du code civil, « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations

Par leurs dernières conclusions, M. et Mme K... demandent à la cour de : Vu les articles 1221, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, . dire M. et Mme Y... mal fondés en leur appel et les débouter de

[Localité 9], intimé, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, notamment ses articles 5, 9, 14, 15, 25 b, et 42 alinéa 1er et des articles 1240 et 1241 du code civil, à : - dire la société

[S] et à la société Micr'eau La cour rappelle que fondée sur les dispositions des article 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité née d'une concurrence déloyale suppose la réunion de trois éléments

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs écritures notifiés le 4 juin 2024 M. et Mme [N] demandent à la cour au visa des articles 1240 et 1241 du code civil de : - Dire et juger recevable l'appel

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Par conclusions du 20 septembre 2023, la SARL Pusceddu demande à la cour, au visa des articles L.'134-4-3, R.'134-5-1 du code de l'habitation et de la construction, des articles L.'121-1, L.'121-2 du code

barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, et au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à verser à Madame [T] la somme de 1891,51 € au titre

1240, 1241 et 1242 du Code Civil Vu les articles R 412-35 et R 412-36 du code de la Route Vu le rapport du Dr [J] -JUGER [Z] [U] responsable pour moitié de l’accident du 1er août 2016, -PRENDRE ACTE

[G] [Z] et Mme [W] [E], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant de nouveau, - déclarer

L.1235-3-2 du code du travail *54'186 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Par conclusions développées à la barre, la société AGENCE JB SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent