civile, vu l'article 16 du code de procédure civile, vu les articles 562 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, vu le jugement du tribunal

1240 et 1242 du code civil.

[W], ès qualités, au paiement d'une amende civile de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner M. [W], ès qualités, à payer à M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Bouygues immobilier à payer à M.

sur le fondement de l' article 1240 du Code civil -CONDAMNER Madame [X] à verser à la Société SERIS SECURITY la somme de 2.000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ; -CONDAMNER

sur le fondement de l'article 1240 du code civil condamner la société Gan à leur payer à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Gan

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

M... à verser à l'association CCM et la SELARL [...] une indemnité de 5 000 euros en application des articles 1103 et 1240 du code civil -condamner M.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; En tout état de cause : - DEBOUTER Monsieur [E] [T] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 1240 du Code de procédure civil ; - CONDAMNER Monsieur [E] [T] à

EN CONSEQUENCE CONDAMNER la société FRANCE MEDIAS MONDE à verser à Mme [R] la somme de 47 218, 8euros (12 mois de salaire), sur le fondement des articles 1240 du Code civil et 4121-1 du Code du travail

de la SCP Annie Navarri, Laurent Marsant et [X] [F], notaires associés est engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - Condamner Mme [E] à lui verser la somme de 20 000 € au titre du

[Y] la somme de 5 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner la société groupe Keolis SAS à leur verser, chacun, une somme de

Subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, -condamner in solidum la société M.G.M. et la SCI M.G.M.

1102 et suivants du code civil Vu les articles 1231-1 du code civil ; * Condamner la société [R] [G] à régler à la société [X] la somme totale correspondant au solde dû de 16 411.63 € TTC, en indemnisation

[P] [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 1240 du code civil ; condamner M.

», la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

de l'article 700 du code de procédure civile.