L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ que la cour d'appel, qui a affirmé que le licenciement économique du salarié était légitime du fait de la cessation d'activité de « l'employeur au sens strict (NFI

L 1233-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, .

Sur le licenciement pour motif économique : Selon les termes de l'article 1233-3 du Code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L.1232-1, L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-13 et R.1456-1 du code du travail, ainsi que les dispositions de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de

[B] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

[J] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

[J] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

[Z] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

[C] repose sur une cause réelle sérieuse au sens de l'article L.1233-2 du code du travail, ' Et, en conséquence, débouter M.

L'article L.1233-3 du code du travail dispose notamment que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L.1232-6du code du travail, ensemble les articles L.1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3.

L. 1233-4 du Code du Travail qui ne prescrit nullement une telle obligation ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code de procédure civile et L.1233-16 du code du travail : 4.