CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

62 049 résultats pour « article 1231-7 du code civil . »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

69837c9ccdc6046d47e71e41

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1231-7 du code civil, Fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du code civil, Condamner la défenderesse

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a9a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-7 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP REFERES

6887c540e11322f258e1a906

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6686f792e74459e0c7eda783

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef716e8d5c08d4a262e68a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, compte tenu que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67ef6e0f47c7caf29d4c4eb5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-7 du code civil, Rappelle que la CPAM intervenant pour le compte de la CANSSM est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat, intervenant pour l'ancien EPIC Charbonnages

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28aede97b8c1829958349

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 56 du Code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b91303ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67ed95fada9e15c513200164

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces sommes porteront intérêts à compter de la présente décision en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218cd228a02057de67483

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle réclame 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01119_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff553e3bdd0778675b5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle sera donc condamnée à payer la somme de 1.342,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision en application de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1bc1c3411ff3457b959

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 312-10 du code pénal ; Vu les articles 700 du code de procédure civile ; - Juger que Madame [G] [

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80886cdc6046d47b02e24

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00283_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

670ed6d51c3411ff345e13ec

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a52cdc6046d4702aa41

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article 1231-7 du Code civil, les condamnations au paiement d'une somme d'argent portent intérêt au taux légal à compter de la date du jugement. Le juge peut toutefois en décider autrement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6319877051eeae4f1309d266

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e661b7735881a7c3737

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

V-Sur les demandes accessoires a-Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a10bd38cdc6046d479d1a20

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1231-7 du code civil.

Source officielle

Page 46 sur 3103

← PrécédentSuivant →