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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65b2b58afd6229a4e58a5bbc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil. La solidarité entre les co-emprunteurs est contractuellement prévue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9ba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a12
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil est
Source officielle6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a14
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, qui dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e434cdc6046d47105f27
2 avril 2026
2 avril 2026
Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.
Source officielleEnrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7aa6cdc6046d47830b24
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1231-5 du Code civil.
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6536
4 avril 2024
4 avril 2024
société Compagnie de Construction le 10 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6538
4 avril 2024
4 avril 2024
et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653a
4 avril 2024
4 avril 2024
et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653c
4 avril 2024
4 avril 2024
de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f653e
4 avril 2024
4 avril 2024
et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Compagnie de Construction, demande à la cour de : - juger recevables et fondées ses demandes,
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6540
4 avril 2024
4 avril 2024
société Compagnie de Construction le 10 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 622-27 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil, la Selarl MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire
Source officielleChambre civile 1-2
69facbfecdc6046d47be6e6e
5 mai 2026
5 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1/Section 5
6a173228cdc6046d4724e9cd
26 mai 2026
26 mai 2026
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1231-5 du Code civil dispose en son alinéa 1 et 2 que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut
Source officielle2 e chambre civile
6318347c0876004f131a5e99
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1231- 5 du code civil, la réduire ou la supprimer en fonction des circonstances et des obligations en cause ; - qu'en l'espèce, au vue de la situation du débiteur, cette clause a pour effet d'aggraver
Source officielle2 e chambre civile
631834800876004f131a5e9b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1231- 5 du code civil, la réduire ou la supprimer en fonction des circonstances et des obligations en cause - qu'en l'espèce, au vue de la situation du débiteur, cette clause a pour effet d'aggraver
Source officielle2 e chambre civile
631834850876004f131a5e9d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1231- 5 du code civil, la réduire ou la supprimer en fonction des circonstances et des obligations en cause ; - qu'en l'espèce, au vue de la situation du débiteur, cette clause a pour effet d'aggraver
Source officielleTPRX Sélestat
697b2d4acdc6046d4715d2f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les pénalités de retard L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne
Source officiellePage 46 sur 3683