SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1102, 1103, 1119, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-

Débouté la société LPCR Groupe de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions

L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement,

L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).

L 1226-14 du code du travail et la somme de 22. 462, 30 € au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, outre des indemnités compensatrices de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS

Y..., le tribunal a violé l'article 1134 (article 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, d'une part, aucune modification du contrat de travail ni aucun

L.1226-14 du code du travail, - dire que Monsieur [D] ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et incidence de congés payés, Vu les articles L.1234-9 et L.1226-4-2 du code du travail

L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement résultant de l'article L 1226-10 du code du travail.

Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil'; .

L'intimé soutient, en vertu des dispositions des articles 1224 et 1225 du code civil et de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, que la clause résolutoire est acquise au 21 juin 2021 aux motifs

625 du Code de procédure civile.

[S], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du Code de Procédure Civile

L. 1226-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige antérieure

1224 du code civil et obtenir sa condamnation à payer : la somme de 7.127,06 euros assortie des intérêts au taux contractuel, la somme de 500 par application de l’article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice