L. 1221-1 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

L 1224-1 du code du travail n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil ainsi violé.

du code de procédure civile.

L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L 1226-15 du même code, d'un montant égal

1103, 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du code

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

455 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en rejetant les demandes de M.

[V] intervenu le 1er mars 2018 au profit de la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - condamner M.