En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 28 du statut du personnel des compagnies consulaires ; 2.

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice », * Aux termes de l'article 1227 du code civil, « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », GUILLEMETTE

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l'exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 devenu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré

et de gestion, la cour d'appel, qui a néanmoins rejeté sa demande de classification au niveau cadre, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, et l'annexe 2 de la

Dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique, le 24 février 2023, l'association ADAPEI des Landes demande à la Cour, sur le fondement des articles 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du code

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de

L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, et constatant que M.

L.312-36 et L.312-39 du Code de la consommation que de l’article 1224 du Code Civil, . dire que la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] ne peut se prévaloir d’aucune créance liquide et exigible à la

applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31-4 du règlement précité ; 3.

L'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour consulter les délégués du personnel.

1224, 1227 et 1229 du code civil, le contrat de bail peut être résilié en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations par décision de justice, le preneur ayant conformément à l'article 1728 dudit

1151-1 que des articles L.1211-1 et L.1222-1 du Code du travail ; QU'il en est d'autant plus ainsi et que prive de plus fort sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article

1184 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1223 et L. 12235 du Code du travail dans leur rédaction alors

X... démontrât que la société Cegetel avait participé au licenciement, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.