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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372463cd580146774151a1
31 mai 2005
31 mai 2005
L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que si la seule perte
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52eb2
22 janvier 2002
22 janvier 2002
soient intervenus en fraude des droits des salariés, la société SCPE ne subsistant que pour les besoins de la cause et les demandeurs au pourvoi étant licenciés en fraude de l'article L. 122-12 du Code
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:464696.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:479113.20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent
Source officiellesoc
613722b8cd580146774009d6
10 juillet 1996
10 juillet 1996
L. 122-12 du Code du travail; alors, selon le second moyen, que, premièrement, il résulte des termes clairs et précis de la lettre de démission envoyée à la société Distillerie aurillacoise par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Y... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail. S'agissant de sa condamnation pour travail dissimulé, M. X... expose que M.
Source officiellesoc
61372132cd580146773f1cac
16 mai 1990
16 mai 1990
6 du contrat de travail du 12 décembre 1980, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant, violant en celà l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'avenant
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec7d
23 janvier 1996
23 janvier 1996
L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, si, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'INIRS a indiqué que la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00938
13 mai 2009
13 mai 2009
L. 122-14-4 du Code du travail ensemble l'article L. 122-12 alinéa 2 du même Code.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489734.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b804
19 juillet 2000
19 juillet 2000
L. 122-12 du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77-187 du 14 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00663
10 avril 2008
10 avril 2008
Y... ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du code du travail ; 2°/ qu'en la condamnant en qualité de cessionnaire, suivant autorisation du 9 septembre 2003, de l'unité de production
Source officiellesoc
61372445cd58014677414185
15 décembre 2004
15 décembre 2004
le contrat de location gérance a pris fin le 12 juin 2000 ; que, prétendant que le fonds n'avait plus été exploité après cette date et que son contrat de travail avait été rompu sans procédure de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00692
31 mars 2009
31 mars 2009
Gilles Y..., pris en qualité d'administrateur de l'indivision Emmanuelli ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
61372163cd580146773f3585
26 septembre 1990
26 septembre 1990
, enfin que l'article L. 122-12 du Code du travail fût-il applicable, sa méconnaissance ne peut se résoudre que par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616361cec983b818eb76d2fd
1 juin 2011
1 juin 2011
Parallèlement, quelques jugements de conseils de prud'hommes saisis par des salariés ont estimé que l'article L 122-12 du code de travail n'était pas applicable et condamné la société Auto ritz à payer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00073
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L. 621-63 du code de commerce et l'article L. 122-12-1 du code du travail ; 5° / que les avantages acquis du précédent employeur et en particulier la prime exceptionnelle de fin d'année ayant été révoqués
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:465232.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452334.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465643.20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officiellePage 46 sur 8658