En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

Il sollicite la somme de 7 194,89 € se décomposant comme suit : - 4 650 € au titre du préjudice moral - 1 344,89 € au titre du préjudice matériel - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure

DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

700 du code de procédure civile, condamne la société Monier à payer à M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

DU 27 DECEMBRE 1973 ; QU'AINSI, EN INCLUANT A TORT LE PREJUDICE D'AGREMENT DANS LE PREJUDICE OBJECTIF, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE

Elle sollicite en conséquence 10 000 € de dommages et intérêts, outre une somme de 5000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil.

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1202 du code civil ; Attendu que pour dire les emprunteurs, parties au protocole général du 15 février 1996, solidairement tenus à l'égard de la société WHBL 7 pour un montant de 534 135,46 euros en

2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize

16 et 37 du décret n° 73-1202 et de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945.

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

€ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu celles présentées par Maître Laurent Brien , représentant Maître A... , qui , réitérant ses écritures , conclut à titre principal

Selon l'article 1246-1 du code de procédure civile, la décision de la cour d'appel statuant en matière de protection juridique des majeurs est notifiée par son greffe. 3.