garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

regard de l'article 1120 ancien du Code civil, devenu l'article 1204 nouveau du même Code, et de l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 du même Code ; 8°) Alors

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des indemnités forfaitaires de recouvrement, Condamner la société GLORYSTAR à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

S'agissant de la tentative de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, elle confirme n’avoir réalisé aucune conciliation.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la

L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

450 du code de procédure civile.

civile de première instance et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner Mme [N] aux entiers dépens.

1240 du code civil, Condamner la société VITIVISTA à payer à la société [Adresse 7] la somme de 3.402,92 € au titre des frais d'analyse. 3° Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner

[R] de ce qu'il se désiste de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre la chambre régionale de discipline des notaires. Faits et procédure 2.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail.