LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt n° 1202 F-D du 7 novembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... avait déjà versé un montant de 121 512 € à titre de pensions alimentaires à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2°/ Alors que l'appel général d'un jugement prononçant

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3 et 222-19 nouveaux du Code pénal dans leur rédaction

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

R 261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil.

1202 du Code civil ; Mais attendu que les associations ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen fondé sur la solidarité ; PAR CES MOTIFS :

lesquelles l'intéressée, involontairement privée d'emploi, a été bénéficiaire d'au moins un des revenus de remplacement définis par l'article L. 351-2, devenu l'article L. 5421-2 du code du travail ;

Ils relèvent enfin au visa de l'article 1231-5 du code civil que la clause pénale contractuellement prévue est manifestement excessive.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.