L. 313-10 du code de la consommation relatif aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

4 du code de procédure civile, 5° ALORS QUE la rémunération visée à l'article L. 1234-9 du code du travail est la rémunération brute ; qu'en condamnant la société Ambulance Pinson à payer à Mme [T]

515-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable du 27 janvier 2017 en ce qu'elle a confirmé l'existence d'un indu de 3 025 euros et rejeter

12 du code de procédure civile ; 4°/ qu'indépendamment des critiques qu'articule le premier moyen, les règles relatives au remploi, telles qu'énoncées à l'article 1434 du code civil, ne font pas de

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

8 et suivants du décret n° 2000- 94 du 11 septembre 2000 et de l'article 542 du code de procédure civile" et retient que, nonobstant le visa des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 11

comme il l'a fait, le tribunal de proximité de Nantua a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (jugement p. 9) ; ALORS QUE Si parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige

a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité

12 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-6 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 622-13 du code de commerce ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole ledit article, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ que subsidiairement, l'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, provoque la rupture du

12 et 16 du code de procédure civile.

1240 nouveau et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation, textes à caractère répressif sanctionnant la violation