AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298058
20 novembre 2009
20 novembre 2009
Article 2 : La décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports refusant d'agréer l'avenant n° 2006-08 du 12 décembre 2006 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui fixait
Source officiellePage 46 sur 304
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207593_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle