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6 077 résultats pour « article 12 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298058

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Article 2 : La décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports refusant d'agréer l'avenant n° 2006-08 du 12 décembre 2006 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui fixait

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207593_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c92

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

-0 V bis du CGI.

Source officielle
CC

civ3

61372186cd580146773f47d5

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

(Seine-et-Marne), 12°/ M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Spade, demeurant ...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081894

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

Article 3 : La société Veolia Eau versera la somme de 4 500 euros à l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01259

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Khalid D..., Délégué Syndical Central CFE-CGC (de) TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE » ; que dès lors, en mettant en cause cette première désignation de Mme Nathalie Z... en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00474

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdb5

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC des Industries du bâtiment et des travaux publics, dont le

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CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032308152

Admin. suprême

25 mars 2016

25 mars 2016

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du CGG la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00982

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie CFE-CGC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00156

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article 57 des statuts de la confédération CFE-CGC qu'en cas de conflit interne dans l'organisation, ce conflit est résolu

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310877_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'administration admet d'étendre le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I de l'article 1390 du CGI, pour leur habitation principale, aux contribuables percevant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162be8e99b588421c5e38ae

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11956 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/00241 APPELANT Syndicat CFE-CGC

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00208

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 décembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de

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CA

Chambre 3-1

68676d7b6cbb391a608a189f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

société Forbeton Aquitaine (SARL) la somme de 1000 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Compagnie Générale d'Affacturage (CGA

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CA

Chambre Civile

69df2271cdc6046d47480cf5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, il invite la cour à : Vu les dispositions de l'article 786 du Code Général des Impôts, Vu la jurisprudence

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CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498992.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi du syndicat professionnel Iamcatpacifi et de la société Prodiexfilms n'est pas admis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02432

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 12 mars 2010) que le syndicat CFE-CGC DCNS

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300729_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

261 du code général des impôts (CGI).

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869df

Appel

18 février 2003

18 février 2003

L. 420-1 du Code de commerce (article 1), -a estimé que les sociétés Compagnie Générale des Eaux (société CGE) et Lyonnaise des Eaux (SLDE) avaient contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-2 du

Source officielle