(D. 481) et celle de l'ordonnance de non-lieu partiel du 16 mars 2000 (D. 554) ; le nouvel avis de mise en examen du 13 avril 2000 concernant expressément la société Qualigest (D. 555) et sa réponse

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Enoncé du moyen 12. Les emprunteurs ont formé un pourvoi en cassation, alléguant une violation des articles 15, 16, 35 et 45 du règlement Bruxelles I.

articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu la requête adressée par la directrice générale de l'E.P.S de Ville-Evrard le 22 mai 2026 afin de voir statuer sur le renouvellement

L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, et 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du

somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance du

. : Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

ministériel du 12 octobre 1994, pour une demande effectuée sous le régime applicable à compter du 1er janvier 1995, et que sa demande n'était pas nouvelle, au sens de l'article 21 de ce règlement, la

Les Ajoncs d'Or, chemin du Rocher, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

société Pépinière Clémendot SA, fixé au 1er octobre 1997 la date d'entrée en jouissance et dit qu'à compter de cette date le cessionnaire assumera seul la gestion de l'entreprise ; que par jugement du 12

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que par une lettre en date du 12 décembre 1994, M.

N° Z 18-81.928 F-D N° 1738 CG10 12 JUIN 2018 REJET M.

X... la journée supplémentaire de congé prévue par l'article 6 l'accord du 10 décembre 1990, quand en application de l'article 8, l'accord n'était pas applicable à raison de la non fermeture de l'usine

d'un compte bancaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, de l'article

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant