1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code et l'article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société Bugnot ne rapportait pas la preuve

X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que fait l'exacte application des textes prétendument violés l'arrêt qui, sans se fonder sur la seule absence de réaction du concédant au regard de sa connaissance

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que, sans méconnaître que la commande portait sur un ensemble de matériels et de logiciels, mais en se référant à la livraison des logiciels prévus aux contrats

elle y était invitée, si le contrat de crédit-bail contenait une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que

2052 du code civil, et 1134, devenu 1103, du même code. » Réponse de la Cour 3.

1134, 1147 et 1184 du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1 et 1224 du code civil) ; Mais attendu que, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement

1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte de l'article 1921 du Code civil que le contrat de dépôt n'est formé que si les parties ont eu la volonté l'une de remettre, l'autre de recevoir la chose au

1134 et 1184 du Code civil ainsi que l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que si en relevant que la créance de l'organisme d'aide trouvait son fondement dans le droit que la loi reconnaissait

1315, 1184 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Léon Grosse qui faisait valoir un commencement d'exécution du contrat d'entreprise relatif au lot terrassements-fondations

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

1315 du code civil et L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le mécanisme probatoire prévu par les articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, la cour

1184 du Code civil, sans avoir à délivrer la mise en demeure prévue par l'article 9-1 précité, en dépit du congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction précédemment délivré par le

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant les époux Z..., sans avoir analysé les prestations prétendument effectuées et recherché quels étaient la nature et le contenu des obligations

1134 et 1184 du code civil que des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail ; 3 / que la notification à la salariée de sa convocation à un entretien préalable au licenciement par voie d'huissier

1103, 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1131, 1134 et 1184 du Code civil) ; et alors, enfin, que si deux contrats distincts peuvent, en raison d'une indivisibilité subjective, être dépendants l'un de l'autre, encore faut-il que la commune