1382 du code civil (anciennement 1353) et L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé est recherchée pour faute en

L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé

271 -1 du Code de la Construction et de l 'Habitation Vu les articles 1192 et 1147 du Code Civil, Vu l 'arrêt définitif et irrévocable de la Cour d 'Appel d 'Aix-en-Provence en date du 18 mai 2012,

455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en ce qu'il dispose que la convention

450 du code de procédure civile

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

d'expertise, la Cour d'appel a encore violé l'article 1153 du Code civil.

1142 et 1147 du Code civil ; 2 ) que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'inexécution, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive

[L], qui n'avait pas la charge de la preuve, ne sont pas probants, ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1315 et 1132 du code civil faisant peser la charge

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

450 du code de procédure civile.

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M.

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

» Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 4.

1353 du code civil ensemble l'article 41 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements

1108, 1126 et "1129" du Code civil ; que toutefois dans ses conclusions d'appel, la société Sodimer a expressément demandé la nullité des rapports contractuels et s'est fondée sur l'arrêt de la Cour de

56 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 3°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une