considérait cette clause particulière non écrite ; qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 et suivants du Code civil ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait légalement

versement de la prime prorata temporis pour les salariés qui quittent l'entreprise en cours d'année ; que le conseil de prud'hommes a statué sans constater l'existence d'un tel usage, violant ainsi les articles

L. 11 du Code électoral et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait au juge de rechercher si les époux Z... avaient transféré leur principal établissement dans une commune autre que celle de Corscia

X... ne l'avait pas accepté sans réserve et n'avait pas renoncé à se prévaloir de sa non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 2

, dans son arrêt du 28 février 2006, la chambre de l'instruction qui procédait comme si elle disposait des pouvoirs prévus par l'article 175 du code de procédure pénale a méconnu les articles précités

1116 du Code civil ; 5.

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, comme le soutenaient la débitrice et le représentant des créanciers, pour prononcer la nullité de la déclaration de créance litigieuse

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

1002 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1162 du même Code, dans le doute l'acte s'interprète en faveur du débiteur c'est-à -dire, s'agissant d'un testament contenant

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

700 du code de procédure civile.

1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer

450 du Code de Procédure Civile

343 euros, la cour d'appel a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu

309 du Code pénal, 349 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 du Code civil, ensemble violation du principe de non rétroactivité, manque

673 du code civil ; 3°/ Alors encore, que la bonne foi, au regard de l'article 2272 du code civil, consiste en la croyance de l'acquéreur, au moment de l'acquisition, de tenir la chose du véritable