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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88276
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[L] [O] à la société Fides ; Vu la requête du 11 juillet 2022 par laquelle la société Fides demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88365
8 juin 2023
8 juin 2023
, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88410
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [Y] [C] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88413
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88391
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88531
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 25 mai 2022, point de départ du délai de péremption.
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88705
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[G] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88853
19 février 2026
19 février 2026
[I] [R] à l'URSSAF Rhône Alpes ; Vu la requête du 1er octobre 2025 par laquelle l'URSSAF Rhône Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88851
19 février 2026
19 février 2026
[P] [L] à l'URSSAF Rhône Alpes ; Vu la requête du 1er octobre 2025 par laquelle l'URSSAF Rhône Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88849
19 février 2026
19 février 2026
générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88861
19 mars 2026
19 mars 2026
lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 12 octobre
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88873
16 avril 2026
16 avril 2026
, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88852
19 février 2026
19 février 2026
[B] [Y] à l'URSSAF Rhône Alpes ; Vu la requête du 1er octobre 2025 par laquelle l'URSSAF Rhône Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88870
26 mars 2026
26 mars 2026
recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88865
12 mars 2026
12 mars 2026
[K] [J] à la société Biocodex ; Vu la requête du 28 octobre 2025 par laquelle la société Biocodex demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR90273
12 mars 2026
12 mars 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 25-11.323 formé le 6 février 2025 par Société civile Jowani à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e100
12 février 2010
12 février 2010
786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 04 Décembre 2009, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, chargée du rapport.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90864
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il est exact que l'application de l'article 1009-1 du code de procédure civile est conditionnée à l'existence d'une condamnation susceptible d'exécution dont la décision frappée de pourvoi constitue le
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88691
5 juin 2025
5 juin 2025
général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c3ef
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Loquais Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le
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