QUOI : Considérant que Mme [F] justifie, par la production d'une lettre recommandée adressée au Garde des Sceaux le 13 octobre 2015 et par l'accusé de réception du 14 octobre, que les formalité de l'article

DECISION : PAR CES MOTIFS La cour, après rapport à l'audience, Constate qu'ont été accomplies les formalités prescrites par l'article 1043 du code de procédure civile, Confirme en toutes ses

Le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré le 5 juillet 2016.

En l'espèce, il est constant que Mme [S] [U] est devenue française par déclaration du 29 novembre 1991, en vertu de l'article 37-1 du code de la nationalité devenu l'article 21-2 du code civil, à savoir

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

pas substantielles, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - rejeté le surplus des demandes, - débouté [F] [C] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'accusé de réception de la déclaration

SUR CE Il est justifié de ce que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées. *** L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve

-ordonner la mention prévue à l'Article 28 du code civil -allouer à Monsieur Adama X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à régler

la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor à

Y... demandent à la cour de: -constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies -infirmer le jugement du 29 mars 2017 et statuant à nouveau, dire et juger

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées le 6 décembre 2017, Madame la procureure générale près la cour d'appel de Lyon (69) demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article

SUR CE Il ressort du dossier que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été observée.

MOTIFS Sur la caducité de l'appel Considérant qu'aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

MOTIFS Sur la caducité de l'appel Considérant qu'aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mars 2017, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 21-13 du code civil : 4.

27 juin 2017 par le ministère public ; Vu les conclusions notifiées le 17 avril 2018 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de