par SPDM, que cette cession soit soumise à l'approbation de l'assemblée générale, conformément aux règles portées par l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé par refus d'application

de l'article 157-5 de la convention de travail ; que le titre III, issu du "dispositif d'application de l'accord sur la mise à la retraite du 19 décembre 1991", et non de l'accord lui-même comme l'a relevé

de l'article 1382 du Code civil lorsqu'elle est source de préjudice mais qu'en application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre des

X... n'en demandait pas l'application, précisant même qu'il ne pouvait en bénéficier ; que, dans ses écritures d'appel datées du 22 juillet 1997, M.

d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon les moyens : 1 / que les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application

qu'il résulte en l'espèce des conclusions des parties que, en cause d'appel, l'employeur s'était borné à prétendre au caractère nouveau de la demande au titre de la faute inexcusable et à la non-application

X... précisant que les rapports entre les parties étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, cette option excluait l'application de l'article

aux fins d'être autorisé à pratiquer des perquisitions et saisies dans les locaux de la société Ciments Lafarge ne figurent pas au dossier de la Cour de Cassation, ainsi qu'il devrait en être en application

de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements ou services pour personnes indadaptées et handicapées du 15 mars 1966; alors, d'autre part, qu'en exigeant pour l'application

les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au chapitre II ; qu'en décidant que Mme Z..., liquidateur statutaire désignée en application

, l'article L. 135-2 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 132-5 du même Code ; 2 / que la cour d'appel a relevé que M.

d'ordre public ; que, d'autre part, l'expertise décidée par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique n'a ni le même objet ni la même finalité que celle décidée, en application

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

citoyen de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 222-17 du code pénal, pour insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité et d'application

ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que les règles procédurales, telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l'introduction de recours, ou l'application

de l'action de groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 423-1, devenu l'article L. 623-1, du code de la consommation, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que le contrat