territoriale du service désigné par la convention qu'elle a signée pour recevoir d'elle les sommes qu'elle a perçues des assujettis à la TATCIV. 10.

territoriale du service désigné par la convention qu'elle a signée pour recevoir d'elle les sommes qu'elle a perçues des assujettis à la TATCIV. 10.

territoriale du service désigné par la convention qu'elle a signée pour recevoir d'elle les sommes qu'elle a perçues des assujettis à la TATCIV. 10.

Une personne titulaire d'une commission délivrée, en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, par l'administration des finances n'est pas fondée à se prévaloir de l'incompétence

territoriale du service désigné par la convention qu'elle a signée pour recevoir d'elle les sommes qu'elle a perçues des assujettis à la TCIV. 10.

Une personne titulaire d'une commission délivrée, en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, par l'administration des finances n'est pas fondée à se prévaloir de l'incompétence

territoriale du service désigné par la convention qu'elle a signée pour recevoir d'elle les sommes qu'elle a perçues des assujettis à la TCIV. 10.

du 12 août 1999, a participé au vote et a ensuite signé une série de délibérations pour donner forme au projet ; qu'il s'est également impliqué, toujours en sa qualité de président de l'assemblée territoriale

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

compétent en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par l'exercice

constitutifs de la prévention d'association de malfaiteurs ou de recel ne s'est déroulée dans le ressort de la juridiction dracénoise et qu'en conséquence il importait de constater l'incompétence territoriale

moyen de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés sous son autorité et dans la limite de sa compétence territoriale

alors directeur général de l'IFPA, ait eu l'intention de porter atteinte aux droits de Jean-Pierre X... de participer à un congrès syndical, alors, d'une part, qu'il existait une incertitude sur l'application

[X] a, cumulativement, relevé appel de l'ordonnance de dessaisissement et déféré celle-ci à la chambre de l'instruction en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale.

soulevée en première instance par les deux prévenus qui soutenaient que le tribunal correctionnel de Lyon n'était pas compétent en application de l'article 382 du Code de procédure pénale pour statuer

L'administration n'est alors pas tenue de justifier par des décisions circonstanciées au regard de la manière de servir de l'agent territorial l'application de cette modulation à la baisse.

de la clause attributive de juridiction du contrat ; Attendu que, pour déclarer territorialement compétent le juge français pour connaître du litige opposant M.

de poursuite diligentée en vue du recouvrement d'une créance communale sont portées directement devant le juge de l'exécution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application