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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4257

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

parents d’un enfant né avec un handicap non décelé durant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic: recevable   Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Application

Source officielle

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CC

mi

60793b369ba5988459c3c4ba

Cassation

13 mars 1981

13 mars 1981

volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, contrats desquels il n'était résulté pour elles aucun droit acquis ; que, l'article 2 du Code civil ne faisant pas obstacle à l'application

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d7

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

COUPABLE DU CHEF DU DELIT DE BRIS DE SCELLES ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 3 000 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53af9

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

Y... et 65 autres salariés de l'UDAF de Maine-et-Loire ont saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes concernant la classification des emplois, une troisième prime différentielle, l'application

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e6d1bc2605de4b4859

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu les conclusions de la société Beaune laboratoire (la société) en date du 16 novembre 2022 et du 22 décembre 2022 tendant au rejet de l'incident et au paiement de la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007943643

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

du 23 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506667_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B... demande au juge des référés l’application de la doctrine d’emploi des équipes de sécurité pénitentiaire du 20 février 2025 et son inscription à la formation continue annuelle obligatoire et non à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502671_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter sa requête en toutes ses autres conclusions. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400779_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

le syndicat des travaux publics CNATP 56 et la SARL Travaux publics 56 services location (TPSL), représentés par Mes Guennec et Eisenecker, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401187_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate de ces dispositions, il convient d'en rappeler l'existence à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411637_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En application des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, la contestation du recouvrement de l’impôt ne peut porter que sur la régularité en la forme de l’acte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01305

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300194

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6d2

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

l'avocat général, dont le rôle, devant la chambre criminelle, n'est pas de soutenir l'accusation, au sens des dispositions conventionnelles invoquées, mais de veiller, en toute indépendance, à l'exacte application

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007782142

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

document d'information proposé par l'exposante à propos du "Plan Gemmes" et a refusé implicitement d'accorder à l'exposante un nouveau numéro d'enregistrement ; Vu, 2°) sous le n° 77 723, transmise en application

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce71

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

n'était pas acquise selon la loi ancienne et que, les faits ayant été dénoncés par l'une et l'autre dans les 10 ans de leur majorité, les poursuites demeuraient possibles, les lois de procédure étant d'application

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b632

Cassation

12 juillet 1982

12 juillet 1982

CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION, NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, NI LA FIXATION DE LA PEINE ET, DES LORS, NE REVETENT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION PENALE ; QU'ELLES DOIVENT TROUVER AINSI APPLICATION

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CA

Chambre Sociale

6381c0c6f0597a05d4df0216

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte d'une application combinée des articles précités que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement.

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TA

5e chambre

DTA_2301189_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une lettre du 12 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le

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