AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4257
6 juillet 2004
6 juillet 2004
parents d’un enfant né avec un handicap non décelé durant la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Application
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mi
60793b369ba5988459c3c4ba
13 mars 1981
13 mars 1981
volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, contrats desquels il n'était résulté pour elles aucun droit acquis ; que, l'article 2 du Code civil ne faisant pas obstacle à l'application
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