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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137266ecd58014677425844

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Y... ès qualités ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), qu'après la mise

Source officielle

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CC

soc

613722c6cd580146774014c9

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

X..., de Me Vincent, avocat de la CMSA de l'Hérault, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00274

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Gambert, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00273

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Gambert, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00272

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Gambert, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00275

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Gambert, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu'elles ne sont pas

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civ2

6137208fcd580146773eb9db

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

décision au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en mentionnant que le conseiller rapporteur a tenu seul l'audience en qualité de président, en application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03038

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... doit purger trois mois d'emprisonnement et peut donc prétendre à une mesure d'aménagement de peine ; que convoqué devant le juge de l'application des peines le 20 janvier 2015, M.

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comm

6137239ecd5801467740c215

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Y... et les époux Y... en paiement de diverses sommes ; que les défendeurs ont invoqué l'incompétence territoriale des premiers juges ; que la cour d'appel ayant accueilli l'exception, la cause a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01671

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de l'accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie et paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour requalifier les contrats à durée déterminée saisonniers de

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soc

6137232ccd58014677406654

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

rupture ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses

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soc

61372290cd580146773fe876

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

et des interruptions au cours desquelles le salarié n'a aucune obligation vis-à -vis de son employeur, n'est tenu à aucune tâche, et en conséquence, demeure libre de son temps, a fait une exacte application

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civ3

6137229fcd580146773ff42d

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y... avait expressément fait valoir qu'il résultait de diverses attestations versées aux débats que, depuis 1905, ses auteurs et lui-même avaient toujours seuls exploité et occupé les parcelles litigieuses

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comm

61372341cd580146774076a6

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

savoir-faire quant au "design" et à la technique de fabrication de tables à dessin, tandis que la société Robotron lui en concédait la vente exclusive ; que, le 21 avril 1989, la société MABE a passé diverses

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008063847

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... devant la cour administrative d'appel de diverses raisons pour lesquelles il serait impossible au propriétaire-exploitant d'un domaine viticole de ne pas détenir aussi la propriété du château sis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100343

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires. 3. M. [E] a formé appel de cette décision.

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CC

comm

6137241dcd5801467741278e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

être exposés par cette dernière, les parties ont conclu le 11 février 1976 un contrat réglant la possibilité pour Reza X... de présenter ces bijoux revêtus de la marque "Cartier", sous respect de diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01119

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses

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CC

comm

613723a0cd5801467740c357

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X... à lui payer diverses sommes en application du protocole ; que ceux-ci ont invoqué l'incompétence de la juridiction des référés, au motif que la créance était sérieusement contestable ; que la cour

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