AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137266ecd58014677425844
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Y... ès qualités ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), qu'après la mise
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soc
613722c6cd580146774014c9
3 avril 1997
3 avril 1997
X..., de Me Vincent, avocat de la CMSA de l'Hérault, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches
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