AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609790_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte d’une part, des données publiques librement consultables et contenues dans les extraits KBIS des entreprises, et notamment celles figurant sur le site gouvernemental « L’Annuaire des entreprises
Source officiellePage 46 sur 347
cr
éfinitif, et qui, dans la procédure suiviec/Serge X
61372563cd5801467741d4b7
20 décembre 1994
20 décembre 1994
à la somme de 2 507 904,81 francs ; "aux motifs que ce préjudice résulte tant de la mise à la retraite anticipée de la victime le 1er janvier 1991 à l'âge de quarante-deux ans que de la perte d'annuités
Source officielle