Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables est égal, au titre des allocations versées pendant la période du 1er avril

Article D242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

Code de la sécurité sociale

mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du présent code ; 2° Les personnes qui ont perçu, au cours de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après : a) L'une des allocations

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Code de la famille et de l'aide sociale

Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement faibles.

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la Caisse nationale des allocations

Article D262-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, les heures d'activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice des allocations susmentionnées sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal d'heures de travail fixé au premier alinéa.

Article R6152-514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02

Code de la santé publique

Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ; 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret.

LEGIARTI000048897125

—

Les agents bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité visé au IV bis de l'article 7 du décret du 30 juin 2008 susvisé, pendant les périodes durant lesquelles ils perçoivent une allocation. II.

Article 9

—

I-Les pensions et allocations visées à l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 susvisé et à l'article 21 du décret du 31 mars 1966 susvisé sont accordées aux conjoints survivants des assurés décédés ou disparus et aux conjoints divorcés des assurés

Article 1

—

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article 5

—

. - Les dépenses de personnel comprennent : - les rémunérations d'activité ; - les cotisations et contributions sociales ; - les prestations sociales et allocations diverses.

Article 10

—

Il est responsable de la procédure d'attribution des allocations de recherche et suit la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ; il coordonne pour l'ensemble du ministère les actions de formation

Article 2

—

supérieur et de la recherche ; - le chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le chef du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ; - le chef du bureau des allocations

Article 2

—

Le droit aux allocations ne peut être reconnu que : 1.

Article 2

—

Une allocation forfaitaire de déménagement est versée au travailleur avant son départ de France.

Article 3

—

Cette indemnité supplémentaire ne pourra se cumuler avec les allocations journalières prévues par la réglementation en vigueur sur les assurances sociales.

Article 21

—

participation de celle-ci au présent régime ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 36 et pour chaque année validée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 24 ci-dessous, à une allocation

Article 2

—

cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et des propriétés bâties ; -des fichiers de la Caisse nationale des allocations

Article D848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44

Code de la sécurité sociale

Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9, la victime recevant l'aide financière peut bénéficier des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations

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