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26 481 résultats pour « allocation de maternite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100648

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100647

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e8067

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mon congé maternité t'empêchait de jauger ma performance sur l'ensemble de l'année - or, je n'ai été en congé maternité que 4 mois, dont août, et ai travaillé pendant les 8 autres mois ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00700

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

d'épargne Ile-de-France, et affectée à la direction régionale 75, groupe Saint-Lazare à compter du 1er juin 2008 ; que du 18 avril 2009 au 26 mars 2010, elle a été successivement en congé maladie, congé maternité

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2594

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

se terminant à cette date ; Attendu que Mlle B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a6ed4f3671a27fa766c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Pôle social - N° RG 22/01341 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q76G EXPOSE DU LITIGE : Madame [W] [G] a été placée en congé de maternité du 03 janvier au 03 juillet 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00672

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

le 25 août 2010 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edc01

Cassation

3 décembre 1987

3 décembre 1987

46 de la convention collective, la caisse, appliquant les articles 45 et 46 de la convention collective leur a accordé seize semaines de congé de maternité avec maintien de leur traitement et trois mois

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 2 juillet 2013, Madame A F C, alors enceinte, ressentant des contractions utérines, s'est présentée à la maternité de l'hôpital Beaujon, qui relève de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff25b

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

convention collective nationale provoquait une discrimination contraire aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application; alors

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff3cd

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

sociales font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 3 juillet 1992) d'avoir condamné la CPAM à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200307

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 avril 2005), que Mme X..., qui exerce la fonction salariée de conseiller en assurances, a sollicité l'indemnisation de son congé maternité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100369

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Nantes ; que sur assignation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui avait limité sa demande à l'annulation de la transcription relative à la seule filiation maternelle

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb2a

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4307d83dbd04f5fb2be0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En septembre 2017, est né grand prématuré un second enfant [P] lequel a nécessité beaucoup de soins et une présence maternelle constante pendant plusieurs mois.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f331cdc6046d47aea14a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La période initialement reportée est alors réduite d'autant.”

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475192.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige l'opposant à plusieurs caisses primaires d'assurance maladie relatif à des indemnités journalières liées à son congé de maternité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01058

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

l'association avec maintien provisoire de l'activité jusqu'au 31 mars 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble du personnel, dont l'intéressée alors

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c67a945d2ded2ab7c846ee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En l’espèce, [X] et [I], les jumeaux de Monsieur [B] [P], sont nés le 10 janvier 2020 et sont sortis de la maternité le 16 janvier 2020.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : / () / d'un congé de maternité. () ".

Source officielle