AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100648
27 novembre 2024
27 novembre 2024
preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors
Source officiellePage 46 sur 1325
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100647
27 novembre 2024
27 novembre 2024
la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors
Source officielle