défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1er du protocole additionnel

l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1 du protocole n° 4 additionnel

observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 5 du premier protocole additionnel

différentes envoyées dans le cadre de l'expertise, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du Code civil ; alors que, d'autre part, en limitant à quatre fois quatre-vingt-neuf pages, représentant l'addition

plus de dix jours suivant sa notification par lettre recommandée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

pas dans le champ de cette protection, quand, le déplafonnement du prix du bail entrave le droit du locataire au renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [T] Enoncé du moyen 8.

l'ordonnance de saisie du yacht [2], la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision au regard des articles 1er du premier Protocole additionnel

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 9.

-21 du code de commerce et non pas la date de publication au Bodacc ; - le dépôt au greffe de l'ordonnance n'est pas de nature à priver de recours le débiteur ; - son appel porte uniquement sur l'admission

A... à l'encontre d'un jugement non contradictoire du 11 décembre 1991 ayant prononcé l'adoption à titre posthume de O...

demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

Sur les troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

Le moyen tiré de l'irrégularité de la décision d'admission et de l'excès de pouvoir du directeur de l'hôpital [Établissement 1] est rejeté.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2015.

Le 11 juin 2014, le liquidateur a demandé au juge-commissaire d'arrêter le passif de la société BBC et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la société Tu Moana. 6.

In addition, the effects threatened the economic existence of the third applicant, a farmer, owing to crop shortfalls.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 2016), que, le 19 janvier 1982, un jugement a prononcé l'adoption simple, par M.

X..., d'avoir dénaturé le compromis de vente du 2 juillet 2002, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu