M..., et nonobstant les déclarations de A... M... qui tendent à accréditer cette thèse, P...

prescrite l'action en restitution du trop perçu pour les loyers réglés du 20 juin 1984 au 28 novembre 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en

relaxé des fins de la poursuite par les premiers juges, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le ministère public n'était pas appelant ; or, l'action pour l'application des peines en matière douanière

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

copie servile de ses plans et de leur utilisation pour la réalisation d'autres résidences pour étudiants ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Résidence du Parc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

1993 présenté comme lui ayant permis de s'apercevoir qu'il avait été trompé avec notamment la découverte du versement par l'AFM de plusieurs salaires d'un montant considérable, loin de constituer une simple

caravane, laquelle suppose, aux termes de l'article R. 443-2 du Code de l'urbanisme, la conservation permanente de moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par elle-même ou d'être déplacée par simple

Y... a mis à disposition des internautes un WebIRC dont il est locataire et gestionnaire permettant plus simplement à ces derniers d'accéder à des sites de discussion ; que ces usagers d'internet devaient

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joints les pourvois n° J 97-11.758 et D 97-12.213 ; Déclare irrecevables les conclusions écrites déposées le 1er août 1997

COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

servi de traducteur ; qu'interrogé à la prison des Baumettes, il a déclaré simplement avoir mis en contact "B..." et Richard Y... et avoir servi de traducteur ; qu'il a renouvelé ces déclarations tant

collation de preuves suivie d'un dépôt de plainte au commissariat, une véritable enquête de flagrance assisté activement en cela par M.

Y..., père de Mme X..., s'est engagé en qualité de caution solidaire à concurrence d'une fraction de la somme ; que par jugement du 7 juin 2000, le tribunal de commerce a déclaré la société X...

, l'expert judiciaire au lieu d'en faire rapport au Tribunal, avait "purement et simplement modifié sa mission" en affirmant que "la perte sur les 5 100 actions est égale au prix convenu (dès lors qu')

U... des faits de complicité d'escroquerie et l'a déclaré coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé pour lesquels il l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a déclaré irrecevables les constitutions

et crédit à leurs déclarations, et qui se borne à le qualifier d'excellent en raison des déclarations qui lui ont été faites par les emprunteurs ne caractérise pas davantage une manoeuvre frauduleuse constitutive

un document intitulé "Handelsregisterauszug" de la même date; que pour le premier document, le conseil de l'administration des Impôts en a présenté la traduction produite au dossier que le prévenu a déclaré