X..., souscrit, les 1er et 8 décembre 2008, deux billets à ordre au bénéfice de la Banque Populaire de Bourgogne-Franche-Comté (la banque) ; que ces effets ont été signés deux fois chacun par M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Primonial, société par actions

vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [H], et exerçait, depuis plus de deux ans, les fonctions de président du conseil de surveillance de cette société, a fait donation de 204 actions

vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [K], et exerçait, depuis plus de deux ans, les fonctions de président du conseil de surveillance de cette société, a fait donation de 204 actions

Y... effectuerait le transfert des actions au profit de M.

Jean-Pierre X... aurait dû toucher 947.449,50 € pour ses 150 actions en pleine propriété et non pas 825.000 €, soit une perte de 122.449,50 €, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des actions en nue-propriété

Par contrat du 21 janvier 2021, [H] [E] a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

et son assureur et non une action directe contre son propre assuré.

Le préposé de la Poste connaissait parfaitement sa situation et ne l'a jamais alertée sur l'impossibilité de souscrire l'assurance.

Cette action, qui trouve son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé dont l'assuré est responsable, ne peut s'exercer que dans les limites du contrat d'assurance.

La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 juin 2014.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026 La société John Deere, société par actions

[Q] qu'ils n'ont pas inclus dans l'actif dépendant de la communauté. 14. Le moyen est donc recevable.

les intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte notarié du 21 décembre 1990 stipulait : "la caution ne contracte aucun engagement personnel de sorte que les droits et actions

La BPCA n'a pas soumis le litige à la commission de conciliation Or, celle-ci devait être actionnée avant toute démarche contentieuse.

Mme [Y] a introduit une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

civile a dit que l'assureur (la MACIF) auprès duquel le père du prévenu avait souscrit une assurance de responsabilité civile, chef de famille, n'était pas tenu à garantie (faute intentionnelle exclue

En conséquence l'action visée à l'article L 137-2 du code de la consommation s'entend de toute action engendrée par l'inexécution du contrat et non de la seule action en paiement des échéances échues et