de la rivière Fontaine de La Roche et à ce que le syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau et l'assainissement de la Vienne, venant aux droits du syndicat intercommunal à vocation multiple

. ; ""il est frappant de constater : ""1 ) que la partie civile a laissé se développer sans réagir les effets des deux baux passés par actes notariés des 10 juin 1988 et 26 décembre 1989 avec les

d'avoir participé en Italie depuis 1969 et jusqu'en 1973 à une association criminelle ayant, sous couvert d'une idéologie politique, commis des dégradations de biens et extorsion de fonds, ainsi que des actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Continent Iard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

identique, ses deux coaccusés n'ont été condamnés qu'à du sursis alors que lui est détenu depuis plus de quatre mois, ce qui est exagérément sévère ; - en outre, il a soixante-quinze ans, souffre de multiples

constitution de partie civile, Mme B... a été déclarée coupable, par jugement du 27 mars 2009 du tribunal correctionnel de Marseille, notamment, de faux et altération frauduleuse de la vérité dans un acte

code du travail ; 2°/ que la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire n'est pas constitutive d'un trouble manifestement illicite dès lors que la mise en cause de la légalité de cet acte

à la fois lors de sa saisine initiale de la juridiction prud'homale puis par lettre subséquente de prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2004 comme constituant une cause de rupture de celui-ci, dans

délits de mise à disposition, installation et exploitation d'appareils de jeux interdits commis par certaines de ses fréquentations, pour lesquels il n'a pas même été poursuivi, sans caractériser aucun acte

X..., gérant de cette société, en vue du développement d'une activité concurrente dans un secteur géographique très proche, ne caractérisait pas un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé

ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge chargé de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte

* * * * * Par acte sous seing privé du 20 septembre 2015, M.

de l'unité de base servant au calcul desdits émoluments est déterminé ; qu'au cas présent, pour approuver la fixation du multiple de l'unité de base à 2. 000, le conseiller délégué n'a fait référence

France" se prévalant de ce que les actes de représentation incriminés, révélés par de multiples constats sur ordonnance et avoués par Vaillant en un écrit du 17 avril 1981, constituaient en eux-mêmes une

effectués le même jour pour un même assuré ne pouvait être considéré comme la facturation multiple d'un même acte, sauf doublon caractérisé ; - la caisse ne justifie pas la facturation d'actes fictifs

les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans excéder sa saisine ; Que, d'une part, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l'acte

la bonne image de Me Maurice Y... et indéniable ; qu'il n'est pas inutile de souligner de ce chef que Paul X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de maire de la ville de Les Angles, a multiplié

qu'il croit pouvoir adopter, il ne faut pas non plus qu'il se plaigne des lenteurs de procédure entraînées par son attitude ; qu'il faut souligner aussi que Simone X... est inculpée d'infractions multiples