AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722cbcd580146774018e1
14 janvier 1997
14 janvier 1997
le cessionnaire à prendre immédiatement possession du fonds de commerce par application des dispositions de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, et ce, contre remise d'un dépôt de garantie équivalent
Source officiellePage 46 sur 2260
Chambre Commerciale
6a225fdecdc6046d4738c5b3
4 juin 2026
4 juin 2026
PHOENIX IMMO agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau
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