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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cbcd580146774018e1

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

le cessionnaire à prendre immédiatement possession du fonds de commerce par application des dispositions de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, et ce, contre remise d'un dépôt de garantie équivalent

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a225fdecdc6046d4738c5b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PHOENIX IMMO agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb328

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

fautes commises n'était pas rapportée et par ailleurs que ces fautes avaient désorganisé la production ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300017

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle a appelé en intervention forcée devant la cour d'appel la société civile professionnelle [K] et [S] [E], en sa qualité de successeur du notaire rédacteur de l'acte de vente en cause. 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683757

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb4

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

travail accompli, et source pour l'entreprise de substantiels profits ; qu'il suffit de relever que la personne embauchée pour le poste de surveillance de nuit le 19 août 1998, a perçu un salaire équivalant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03434_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a refusé la reconnaissance de son diplôme étranger de psychologue niveau M 2 acquis auprès de l'Université Niccolo Cusano à l'Ecole de Paris comme l'équivalent

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d680

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de faits de nature à atténuer ou faire disparaître leur portée ; il doit donc être retenu qu'aux temps et lieux visés par la prévention, il a commis un outrage public à la pudeur en se livrant à des actes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

de la combinaison de ces moyens est identique (création d'un moment de rappel) et la contrefaçon par équivalence établie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201300

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

les articles 117 et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que la notion d'absence d'acte, équipollente à celle d'inexistence, ne saurait être admise aux côtés des nullités de forme et des nullités

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f8ad

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... pour des actes d'administration classiques tel celui consistant à faire relier des ordinateurs déjà existants, et le fait que, les liaisons nécessitant des installations de câblage dans chacun des

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125607_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e2a

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

les deux demandes ; Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ils faisaient valoir les stipulations claires et précises de l acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00362

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il est donné acte à la société Altran technologies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H]. Faits et procédure 2.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844809

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

pour les cadres d'emplois relevant des domaines de l'administration générale et des fonctions techniques, il ne fait pas obstacle à l'intervention ultérieure de décrets définissant ces équivalences pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00406

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

appartenait de rechercher si le dispositif technique de suspension arrière des vélocipèdes commercialisés par la société Decathlon, objets des saisies-contrefaçon, mettait en oeuvre, serait-ce par équivalence

Source officielle
TJ

JCP

69e66f1fcdc6046d47ef1eeb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, la S.A Société Générale a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b862ccdc6046d471fc7a4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, la société anonyme d'HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE a fait délivrer à Monsieur [X] [D] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 788,44 euros

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750581

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui est une personne morale de droit privé ; qu'elle porte sur les modalités d'attribution d'une allocation, équivalente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300823

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par un titre ; que le titre consiste en un acte

Source officielle