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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000037170871

—

6 juin 2018

6 juin 2018

Accord de méthode relatif à la procédure d'Information-Consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre du projet de fusion-absorption d'ASSA ABLOY AUBE ANJOU, ASSA ABLOY COTE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043150022

—

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043150020

—

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043150023

—

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la future création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042761686

—

26 novembre 2020

26 novembre 2020

accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la future création d’un office public de l’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053931550

—

25 mars 2026

25 mars 2026

Accord collectif relatif à l’adaptation du statut social des anciens salariés d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES SAS dans le cadre du projet de fusion par voie d’absorption d’AIRBUS CONSTELLATIONS SATELLITES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102316

—

13 février 2020

13 février 2020

accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la future création d’un office public de l’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT SAINT

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-156

droit de la concurrence

24 octobre 2011

24 octobre 2011

relative à la fusion par absorption des mutuelles Adrea Mutuelle (mutuelle absorbante), Adrea Mutuelle Bourgogne, Adrea Mutuelle Pays de Savoie, Adrea Mutuelle Muti, Adrea Mutuelle Franche-Comté, Adrea

Résumé IA — à vérifier
?

ACCO

ACCOTEXT000043262593

—

25 février 2021

25 février 2021

Avenant n°1 à l’accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d’un office public d’habitat métropolitain et l’absorption par celui-ci de GIER PILAT HABITAT, METROPOLE HABITAT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037314703

—

26 juin 2018

26 juin 2018

Avenant 1 à l'accord de substitution dans le cadre de la fusion absorption de Dhl Beziers et la cession de fonds de commerce des sites Strasbourg et Meung de DHL Supply Chain au sein de DHL Services Logistiques

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037505415

—

24 octobre 2017

24 octobre 2017

UN ACCORD COLLECTIF DE TRANSITION,D'ADAPTATION ET D'HARMONISATION RELATIF A LA FUSION ABSORPTION DES STES ASTREE PROVENCE,BORDY ET JB BONNEFOND PAR LA STE SRA SAVA (SUEZ RV OSIS SUD-EST)VALANT ACCORD DE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

679481550175ed452fca58fe

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Des échéances de ce prêt étant restées impayées, la société BNP Paribas Personal Finance, venue aux droits de la société UCB par suite d'une fusion absorption intervenue le 30 juin 2008, a provoqué la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e7d

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

La Société CLI PHARMA a fait l'objet, le 22 décembre 2000, d'une fusion-absorption par la Société VENTIV HEALTH FRANCE, avec effet au 1er janvier 2000.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00768

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

(SMD) a souscrit divers contrats de crédit-bail et de location auprès de la société BNP Paribas lease group (la société BPLG) ; que le 1er juillet 2003, la société SMD a fait l'objet d'une fusion-absorption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bbc

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

. ; or, dans le cadre de la fusion, absorption ou scission de la société créancière, la caution ne saurait être tenue au titre des créances nées postérieurement à la convention de fusion, absorption ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00851

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

en quatre échéances ; que le même jour a été conclue entre les parties, une convention de garantie d'actif et de passif ; que le 30 juin 2003, la société Avo industries a fait l'objet d'une fusion-absorption

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4b29ffd2adfff4f368

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La Banque Populaire Méditerrranée est venue aux droits de la banque Chaix par suite d'une opération de fusion-absorption intervenue à effet du 22 novembre 2016.

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb1d

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de pouvoirs ; " aux motifs propres à la Cour que la fusion-absorption

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

En statuant ainsi, sans distinguer entre la provision pour dépréciation de la créance correspondant au compte courant et celle pour dépréciation de titres, alors que l'absorption de la société Champagne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94dfe

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Suite à une fusion-absorption en date du 9 mai 2016, la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) vient aux droits de la société Banque des Antilles Françaises (BDAF).

Source officielle

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