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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01345_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En tout état de cause, l'absence de communication de ce courrier n'est pas susceptible d'entraîner une méconnaissance des dispositions précitées dès lors que, d'une part, la décision attaquée du 31 mai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302288_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
pas le suivi social et médical de son enfant de cinq mois et la présence de son fils en petite section de maternelle depuis 2022 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04733
10 novembre 2015
10 novembre 2015
propriétaires à Plougastel-Daoulas d'autres terrains que ceux auxquels se rapporte la présente procédure, ne démontrent pas qu'ils auraient pu se méprendre sur les faits qui leur sont reprochés par l'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102185_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Si l'administration fait valoir que le classement initial du poste pour les années 2018 et 2019 était erroné et que cette erreur a ainsi été corrigée à partir de l'année 2020, un tel changement, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme en raison de l’absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10307
18 mars 2020
18 mars 2020
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à la salariée les faits suivants : une absence
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525320
24 octobre 2018
24 octobre 2018
jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834559
19 décembre 2018
19 décembre 2018
jugée s'attachant au dispositif d'une décision juridictionnelle annulant un refus d'autorisation et devenu définitive ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94958
22 juin 2020
22 juin 2020
C..., pour conclure à la recevabilité de ses conclusions, s'est à ce titre prévalu d'un avis de la cour de cassation du 31 janvier 2013 commenté par la doctrine, de l'absence de modification des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2111819_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que la décision de rejet de son lacement en retraite our invalidité : - est entachée d’un vice de rocédure en l’absence de recueil de l’avis de la commission de réforme ; - méconnait
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En premier lieu, il est reproché à Mme B le non-respect de ses horaires de travail, l'absence de service fait, le non-respect des consignes hiérarchiques ainsi que des retards lors des rendez-vous prévus
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02610_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
cessé son activité, soit le jour de sa radiation des cadres ; dans ces conditions, un agent radié des cadres ne peut prétendre au versement d'un traitement et d'indemnités de fonction afférentes à l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008424_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En revanche, le préfet ne justifie pas, alors que l'absence de signature du titre est soulevée par la requérante, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de l'ordonnateur.
Source officielle12eme chambre
DTA_1913761_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du requérant, dont le traitement a été maintenu entre le 11 octobre 2017 et le 16 juillet 2019 et s'est cumulé avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300354
5 avril 2018
5 avril 2018
qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence
Source officielle18e Chambre
6162be8c99b588421c5e3898
3 janvier 2013
3 janvier 2013
Il est précisé que ces déplacements pourront avoir un caractère permanent (création d'établissement, modification de l'organisation, etc...)ou ponctuel (remplacement de salariés d'autres dépôts absents
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda424a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] ne met pas la cour en mesure de considérer qu'il était sur ces points dans une situation différente des autres analystes pour lesquels il n'objective pas une augmentation de secteur ou une absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décision souveraine du jury, d’autre part, qu’il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, eu égard à la preuve rapportée de la régularité de la composition du jury et de l’absence
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500559_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Ce jugement fait ainsi obstacle à ce que la directrice territoriale de l'OFII prononce à nouveau une décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil de Mme A en l'absence de modification de circonstance
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la
Source officiellePage 46 sur 5535