et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur

que les clauses d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 15/05/1999 ont été réunies le 12/12/2020 et que le bail a été résilié à cette date ; Ordonne à Mme [T] [G] de quitter le logement

arrêt maladie à compter du 4 juillet 2014 et a été licencié le 19 septembre 2014 ; Attendu que pour dire que les faits reprochés au salarié constituaient une faute grave, l'arrêt retient que c'est un abandon

L'abandon de la créance de 20.750,90 euros au titre des loyers échus jusqu'au 31 décembre 2010 a également été inscrit au crédit des locataires le 24 juillet 2012.

national d'accompagnement vers et dans le logement ; - elle est mère célibataire d'une enfant mineure et bénéficie depuis le 24 septembre 2019 d'un logement au sein d'une résidence sociale ; - l'Etat

Ainsi, l’intervention du Fonds de solidarité pour le logement est envisagée pour un montant de 11 000 €, en contrepartie de l’abandon parallèle du solde de la dette par la bailleresse.

Tout d'abord, le constat de commissaire de justice décrit plusieurs dégradations dans le logement qui ne peuvent être liées à un usage normal du logement sur une durée de location de 3 ans et 2 mois.

Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : [Adresse 10] représenté par son syndic MARTIN GESTION [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Frédéric LONNE

ignorés par la cour d'appel, étant de nature à démonter que le départ du domicile conjugal au prétexte de problèmes dépressifs consécutifs à la mésentente au sein du couple, n'était en réalité que l'abandon

suite du refus opposé par le maire de Paris à leur demande de consultation de l'entier dossier de demande de permis de construire déposé par le groupe X le 16 juillet 2014 pour la construction de logements

à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement

Elle soutient que le recouvrement de l'indu litigieux a été abandonné. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 14 septembre 2016 ; - elle

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [V] sollicite le bénéfice de l'article 14 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 pour pouvoir se maintenir dans le logement loué par M [D] au [Adresse 1] .

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2013), que la société Omnimo, propriétaire d'un logement donné à bail

Ils indiquent que deux sommations ont également été délivrées pour l’entretien de la chaudière et laisser l’accès de leur logement au plombier suite à un dégât des eaux provenant de leur logement, en vain

A B du logement d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sis à Grasse (06130), 22 rue du Palais de Justice, géré par la Fondation de Nice PSP Actes ; 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours

trouvent leur cause dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'infiltrations affectant leur logement