de cette incapacité et d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire national ou dans l'un des pays de la Communauté économique européenne'' ; que le salarié n'a vocation

n'établissent pas que toute autre peine était manifestement inadéquate (notamment l'amende également encourue à titre principal et les peines alternatives à l'emprisonnement qui ont naturellement vocation

dispositions de l'article L. 223-21 du code de commerce et ainsi déterminer le point de départ du délai de prescription, il est nécessaire que son solde ne soit plus susceptible d'évolution et n'ait plus vocation

distinguer là où ce texte ne distinguait pas ; “3°) alors qu'enfin et en tout état de cause, à supposer même que l'article 720-3 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ait vocation

DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010, en admettant que l'effectif du groupement d'employeur devait être déterminé en tenant compte seulement des salariés propres du groupement et des salariés ayant vocation

de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que la faute de gestion doit avoir contribué à une insuffisance d'actif ; que dans le cas d'une société holding, dont la vocation

Belfort le remboursement d'une avance versée en exécution du contrat du 12 mars 2007, d'où il faudrait comprendre que la clause attributive de juridiction insérée à ce contrat aurait eu également vocation

rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'issu de l'article 15 de la loi de finances pour 1992, l'alinéa 2 de l'article 757 du code général des impôts, n'a pas pour vocation

alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce sous réserve de réembauchage de la salariée, et d'écarter la demande de la société tendant à voir juger que la clause de non-concurrence a vocation

regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, en relevant que si danger était déjà contestable au moment des faits précis relatés, un usager agresseur n'ayant pas vocation

l'acte du 25 juin 1984, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le lien susceptible d'exister entre les biens à vocation

assumées auparavant par la salariée et que la mission qui avait été assignée à celle-ci, consistant à accompagner l'équipe commerciale dans la réorganisation des méthodes de travail, n'avait vocation

l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait refusé de faire droit à la demande d'actes supplémentaires d'instruction ; qu'ainsi, l'effet suspensif du pourvoi prévu aux articles 570 et 571 du Code précité avait vocation

autorisées, mais encore les travaux de réaménagement de la bergerie sont contraires au plan d'occupation des sols de la commune de Menerbes, s'agissant d'une parcelle classée en zone non constructible à vocation

inopérant eu égard à la date de l'importation en 1996 ; que l'appareil ne portait plus aucun élément permettant un usage militaire, l'EURL Financière Monceau n'ayant pas un tel objet, n'ayant plus vocation

soutenaient, élément de preuve à l'appui, que la démission était antérieure à la cession et à la conclusion du contrat de fourniture, en sorte que les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 n'avaient pas vocation

établissements en fonction de critères déterminés, et que chaque établissement a un responsable distinct; "alors que le principe de l'extension d'un débit de boissons et de son aménagement en parties à vocations

immobilisée et ne peut par suite être considérée comme une installation temporaire ; que si l'installation est démontable, elle ne peut pas néanmoins être déplacée aisément ; qu'elle avait d'ailleurs vocation