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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235fcd58014677408f2b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur

Source officielle

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CC

soc

6137238acd5801467740b243

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée en vigueur

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c865

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

A... avait été privé de droits acquis par le versement de cotisations, qu'à la date d'entrée en vigueur ce cotisant n'avait acquis aucun droit à pension faute de satisfaire aux conditions qui subordonnaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100689

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

17 février 2015 et que les contrats de prêts avaient été conclus en 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 12-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425baa

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

-4-3 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne prévoit des modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise que pour la date de son entrée en vigueur

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb541

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de la convention collective ; qu'en considérant que la garantie de procédure en cause aurait pu rester en vigueur

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CC

civ2

613722e0cd58014677402a2a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400723

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations comme se substituant à un élément de salaire en vigueur

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401623

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent donc pas dans l'assiette des cotisations sociales, il en va différemment lorsqu'elles se substituent à l'un des éléments du salaire en vigueur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01017

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[O] a été engagé, à compter du 10 mars 1986, par la société Fot rotatives, aux droits de laquelle vient la société France Offset typo Fot imprimeurs (la société), en qualité de conducteur rotatives.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201122

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

février 2022), la société [3] (la société), a fait l'objet d'un contrôle sur les années 2011 à 2013, ayant donné lieu à une lettre d'observations de l'URSSAF de Basse-Normandie, aux droits de laquelle vient

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100289

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon le premier de ces textes, pris en application de la loi du 23 mars 2019 ayant notamment réformé la procédure applicable aux divorces contentieux, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les requêtes

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civ2

607940bd9ba5988459c3db69

Cassation

12 mai 1965

12 mai 1965

ACHETES, FOURNIS, PRIS EN CHARGE ET UTILISES PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIVENT COMPORTER, DANS LEUR CONDITIONNEMENT, UNE VIGNETTE

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cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100037

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset management, aux droits de laquelle vient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02011

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

emploi de secrétaire de direction niveau II correspondait à la qualification de technicien supérieur et que, diplômée et technicienne qualifiée en qualité de secrétaire de direction niveau I depuis vingt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02030

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, alors « qu'en refusant d'aménager la peine d'emprisonnement ferme de vingt-quatre mois

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CC

cr

61372693cd58014677426ad9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

André, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 20 octobre 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle en fixant aux deux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00039

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition du Brésil, formée le 24 juin 2024 en vertu du mandat d'arrêt international décerné le 6 août 2024, aux fins d'exécution d'une peine de vingt-neuf

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201890

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

X... durant ladite période, tout en soulignant que lesdites attestations étaient corroborées par la production de vignettes-spectacles pour les périodes considérées (déjà prises en compte par la CARSAT

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