AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235fcd58014677408f2b
19 octobre 1999
19 octobre 1999
selon le pourvoi, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur
Source officiellePage 46 sur 2293
soc
6137238acd5801467740b243
19 juillet 2000
19 juillet 2000
grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée en vigueur
Source officielle