______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cardif Lux vie

au sein du domicile conjugal et qu'elle résultait de l'initiative prise par Mme Z... d'aller s'installer dans une partie distincte dudit domicile ; qu'en remettant toutefois en cause la rupture de la vie

Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GMF Vie

Tous les comptes ouverts dans les livres de la BNP (Agence [Localité 6]) à mon épouse, hors assurance vie. Je révoque toutes dispositions antérieures de dernières volontés.»

de nationalité a été souscrite le 20 février 2003 alors que le ministère public a décidé d'assigner le 14 octobre 2016 ; - les éléments versés aux débats permettent de justifier d'une communauté de vie

En garantie de ce prêt, était notamment prévu le nantissement d'un contrat d'assurance vie souscrit le 10 mai 2003 par M.

famille ; "aux motifs adoptés des premiers juges que X..., qui ne justifie d'aucune charge, vit en concubinage avec une personne qui est chef d'entreprise ; qu'il bénéficie de ce fait d'un train de vie

Code civil ; 2 / que la faute retenue à l'encontre d'un époux et justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts doit être à la fois grave ou renouvelée et rendre impossible le maintien de la vie

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2005), que Georges X..., d'une part, son épouse, d'autre part, ont souscrit auprès de la société Epargne de France, aux droits de laquelle est venue la société Abeille vie

familiale réelle, exception faite de la production de cartes de résident portant le patronyme de X..., ne démontre pas que le fait de résider depuis dix ans en Turquie porte atteinte au respect de sa vie

Les consorts [B]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande au titre de l'assurance sur la vie, alors « que l'absence de mise en cause du nu-propriétaire d'une assurance-vie n'est pas

Ne constitue pas un tel motif l'atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l'exécution dudit mandat. 28.

[U] a adhéré à un contrat collectif d'assurance-vie UBS Multifonds Vie souscrit par la société UBS France (la banque) auprès de la société La mondiale partenaire, qu'il a abondé à hauteur de 20 000 000

Par un acte du 28 juin 2011, la SARL Deka Vienne Rocher Propco a acquis en état futur d'achèvement un immeuble sis 38 rue du Rocher à Paris (8ème arrondissement).

les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Rocher

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'un recours portant sur le taux de la cotisation due, pour l'année 2013, pour les salariés intérimaires de son établissement de La Roche-sur-Yon

Denis X..., pharmacien, demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de Mme