travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version

étranger à tout harcèlement fondé sur l'état de santé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ainsi que L. 1132-1 dans sa version

Le vendeur et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux acquéreurs une certaine somme au titre des travaux de reprise de l'immeuble vendu, alors « que, dans sa version applicable au litige

carrière des salariés dans l'entreprise, au sens prévu par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées dans leur version

lieux, ainsi qu'au recouvrement de l'astreinte qui en était l'accessoire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur version

retient qu'il doit être constaté que les sommes sollicitées étaient exigibles au plus tard le 8 janvier 2014, date de l'expiration du préavis, que, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version

.; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que seuls les chauffeurs du cirque Gruss, dont les déclarations sont contraires à la vraisemblance, ayant donné leur version des faits,

conducteur nécessite des arrêts plus fréquents à la pompe à carburant mais ne gêne pas le fonctionnement du moteur ; que lorsque que la jauge indique un niveau minimum, le système passe automatiquement en version

secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du document graphique du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée des Deux Gares dans sa version

Mairie de Sainte-Catherine-du-Fraisse — Copie conforme, en version numérique, des comptes administratifs 2015 et des budgets de l'année 2016 de la commune.

cyclomoteur et la batterie se situant à l'arrière de la débroussailleuse avait été retrouvée sur la partie droite de la chaussée à l'intersection du chemin de terre et du CD 18, ce qui contredisait la version

X..., sur son comportement étaient "étayées", ce dont il résultait que la cour d'appel accordait à sa version des faits un crédit, elle se devait de les analyser précisément pour vérifier si elles ne justifiaient

assurance n'ait pas été payée par l'emprunteur ; que, dès lors, en refusant de tenir compte de cette demande de souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version

ce délai de forclusion avait été interrompu par la déclaration de créance effectuée par la société STERM le 1er octobre 2007, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2250 du code civil en leur version

garantie, des désordres, en considération des circonstances de réalisation du risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version

l'employeur à venir consulter le dossier dans ses locaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans leur version

feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal » ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa version

aucune des autres demandes que celles relatives à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 du code du travail dans sa version