AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372450cd5801467741474c
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Alphatel l'a assignée en paiement de dommages-intérêts à raison de cette rupture brutale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AETA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a abusivement rompu
Source officiellePage 46 sur 12281
soc
61372430cd5801467741358f
24 février 2004
24 février 2004
moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis dans un secteur d'activité pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ne peut être rompu
Source officielle