délai prévu à l'article L. 624-1, est supportée par le créancier et le mandataire qui l'accepte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seuls étaient produits à l'audience les avis adressés par le Trésor

enquête complémentaire est nécessaire à charge pour la caisse d'en informer la victime et l'employeur, et qu'en l'absence de décision ou de notification de prolongation avant l'expiration du délai de trente

le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à cette obligation en recherchant des solutions de reclassement au sein de vingt-trois caisses sur les trente-neuf

. ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui n'est pas de nature politique

Après avoir énoncé, ensuite, à bon droit, que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans, et que, pour celles qui sont continues, ce délai commence à courir du jour où il a été fait un

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Breizh primeurs, 2°/ la société Chéritel Trégor

conseil de prud'hommes également à des moments différents, l'erreur invoquée par la société Elior services propreté et santé, en ce qu'elle a versé la prime du treizième mois au premier groupe des trente-cinq

attaqué a condamné le prévenu des chefs d'abus de confiance et de faux et usage et a alloué divers dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a reconnu les prélèvements de trésorerie

professionnel par la SCI et qu'il était, en conséquence, soumis aux dispositions du code de la consommation ; qu'en retenant cependant que le prêt avait été conclu pour financer des difficultés de trésorerie

X... de l'état désastreux de la trésorerie de la société, raison de l'octroi par la banque du crédit cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

. ; "aux motifs que "l'objet du prêt mentionné dans l'acte comme étant un crédit de trésorerie n'indique nullement que la somme devait servir à un redémarrage de l'activité économique de la SARL ;

d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Résidence Rond-Point, bât. ..., 2 / de la société Trepon

commercial de la société Fromageries Routhier, a garanti par un acte de cautionnement les engagements de cette société à l'égard de la Banque nationale de Paris et donné son aval à deux billets de trésorerie

directement impliqué dans la gestion de l'entreprise agricole, dont il avait une parfaite connaissance, au seul motif que ce dernier versait une partie de ses honoraires de médecin pour soutenir la trésorerie

d'un contrat de capitalisation et un acte de caution pour garantie des facilités de crédit consenties à toutes les sociétés du groupe ou qu'il avait pu placer sous forme de SICAV des excédents de trésorerie

délibérations du conseil d'administration de la Clinique du 14 mai 1991 que celle-ci avait enregistré une perte de 101 821 francs au 31 décembre 1990; qu'en déclarant que la preuve d'une forte inquiétude de trésorerie

le mensuel des prêts, l'entreprise dégageait un bénéfice mensuel de 50 000 francs et que cette situation allait s'améliorer, les prêts étant arrivés à expiration, représentant une amélioration de trésorerie

Florange Sollac ; que la société A... était le "client" majoritaire de la société F.M.I., les fonds impartis par la société A... n'étant d'ailleurs pas portés au compte clients, mais au "compte courant trésorerie