, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'inaptitude au travail de l'intéressé est de nature à justifier le licenciement compte tenu

Article 2 : La décision en date du 9 janvier 1989 par lequel l'inspecteur du travail de Dijon a autorisé le licenciement de Mme X... est annulée.

confirmant la décision du 10 octobre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 8 D de Paris à refusé à la société mutualiste Mutualité-Accidents-Elèves (M.A.E.) de la région parisienne

travail et de l'emploi, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées par l'article R. 351-29 du code du travail pour le contrôle de l'application des dispositions des articles R. 351-28 du même

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

X..., de nationalité tunisienne, entré en France en 1980 sans titre de travail ni de séjour, s'est vu opposer un refus par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris le 16 août 1982

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

handicapés employés par le centre d'aide par le travail "l'Envol" qu'elle gère, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité avec intérêts de droit et intérêts capitalisés,

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 mai 1986 par laquelle l'inspecteur du travail

Lahlali X... une autorisation de travail ; 2°) condamné l'Etat à verser à M.

X... sur le marché de l'emploi ; qu'en dernier lieu, se prononçant sur ces deux décisions, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle a,

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er avril 1993), qu'à la suite de contrôles du service départemental du Travail

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapé en catégorie B et l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail ; Sur la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris en

lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements visés à l'article L. 323-12 4°) du code du travail ; ce décret peut également

la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et aux mesures propres à assurer le reclassement des travailleurs