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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204428_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral ; - il y a lieu de s'interroger sur le mode de financement de l'impression et de la distribution de ces documents ; -il n'est pas établi qu'un tirage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B a été soumis au régime des commerçants de passage l'autorisant à occuper un emplacement à la journée après tirage au sort.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506998_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Baron se prévaut de ce qu'il risque de perdre le bénéfice du tirage au sort prévu par l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dès lors que celui-ci sera instruit prochainement sur les zones à
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ee1
13 février 2002
13 février 2002
reproche au Premier Juge d'avoir statué de façon subjective en méconnaissant l'esprit du jeu publicitaire et demande à la Cour de : - constater que le jeu publicitaire fonctionnant selon la règle du pré-tirage
Source officielle1re Chambre A
61609209db7ff645d856648b
17 septembre 2013
17 septembre 2013
personnel unique; Attendu que le règlement reproduit au dos du document précité mentionne dans son article 1 que la société AMA, dépositaire de la marque Vital Beauty organise un jeu concours avec pré-tirage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300180
12 février 2013
12 février 2013
conformité des vues aux règles édictées par les articles 678 et 679 du Code civil, les époux Y... ont produit aux débats le rapport d'un expert ; que ce rapport, daté du 7 novembre 2008, contient un tirage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100051
14 janvier 2016
14 janvier 2016
numéro personnel unique ; que le règlement reproduit au dos du document précité mentionne dans son article 1 que la société AMA, dépositaire de la marque Vital Beauty organise un jeu concours avec pré-tirage
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2998
14 décembre 2006
14 décembre 2006
fraude fiscale, illustrant les articles de presse rendant compte de l'enquête fiscale : violation En fait : La société requérante possède et publie un hebdomadaire à fort tirage
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
28 mai 2008
de l'éditeur et prétentions indemnitaires y afférentes : * rejeter l'intégralité des demandes relatives à l'exécution de ses obligations contractuelles relatives à la rémunération de l'auteur, au tirage
Source officielle2ème chambre
DTA_2201975_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il ne ressort pas de l'avis rendu par le conseil de discipline que le tirage au sort des représentants de la collectivité aurait été
Source officiellechambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
une « Convention de Crédit » est signée entre BNPP et GAMESTRAEM, représentée par Monsieur [N], avec pour échéance le 28 février 2022 ; cette facilité d'un montant de 500 000 euros est utilisable par tirages
Source officielleChambre 01
66335b38c0d3e3fe99caddab
19 avril 2024
19 avril 2024
S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8f0
9 septembre 2008
9 septembre 2008
centrale d'achat commune adresse automatiquement un message "livre indisponible, titre épuisé" est contredit par les mentions mêmes relevées sur le site Internet accessible au public et évoquant un "tirage
Source officiellecr
61372597cd5801467741f065
27 octobre 1993
27 octobre 1993
ne prescrit, à peine de nullité, que l'arrêt de condamnation fasse état de la signification de la liste des témoins et de celle des experts ni qu'il mentionne les noms des jurés, le procès-verbal de tirage
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161656
10 février 2016
10 février 2016
Ils ont été condamnés au pénal en raison des expressions employées dans une lettre ouverte publiée dans un quotidien à tirage provincial.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9f1
13 janvier 1965
13 janvier 1965
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da15
3 février 1966
3 février 1966
ETE INCULPE DE CE DELIT ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEUX ACTIONS ONT ETE ENGAGEES ENTRE LES MEMES PARTIES ; QU'ELLES PROCEDENT TOUTES DEUX DE LA MEME CAUSE FONDEE SUR LE PRETENDU TIRAGE
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51065
5 mars 1987
5 mars 1987
X..., responsable de la fabrication, ne pouvait ignorer, que la non-intervention de ce dernier avant le tirage des encarts avait contraint la société employeur à les retirer de la vente tandis qu'ils étaient
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43105
22 janvier 1985
22 janvier 1985
QUELQUES MEUBLES CORPORELS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ORDONNE LA LICITATION DE CES DEUX LOTS, DONT LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QU'ILS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE PAR TIRAGE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4134d
27 juin 1973
27 juin 1973
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU TIRAGE
Source officiellePage 46 sur 220