Mme X... à détruire à leurs frais le mur et le grillage existant et à édifier une nouvelle clôture sur une certaine limite et a dit que Mme Y... devra veiller à ce qu'il n'y ait pas d'éboulement de terre

préjudice général à celui qui la subit du fait même de l'impossibilité d'émettre des chèques, ceci indépendamment des préjudices particuliers pouvant résulter de l'obstacle ainsi mis à la réalisation de telle

n'est pas tenu d'exiger de la partie à qui il consent un emprunt qu'elle souscrive une assurance couvrant le risque décès ou le risque invalidité, et si l'emprunteur n'est jamais tenu de souscrire une telle

l'objet d'une sanction disciplinaire, y compris celle commise à l'occasion d'une correspondance protégée par le secret ; qu'en affirmant que « la force attachée à la confidentialité des avocats » est telle

la mère des victimes, à la supposer établie, ne suffit pas à justifier l'augmentation de pénalité prévue par l'article 331, al. 2, du Code pénal en l'absence d'indication de circonstances concrètes, telle

2, nouvel actionnaire de la société PBI, connaissait parfaitement la situation et les engagements de PBI par le plan de remboursement qui ne prévoit aucun licenciement et ajoute que cette situation telle

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, s'il appartient à l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement, le licenciement n'est privé de cause que s'il existe de telles

recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'y avait pas lieu de prononcer une compensation légale ou judiciaire entre les deux dettes connexes pouvant résulter, d'une part, de l'emprise sur des terres

leur demande d'assistance d'un avocat auprès du bureau d'aide juridictionnelle, Marie-France Y... et sa mère, parties civiles, n'ont pas été représentées par un avocat à l'audience du 19 mai 2003, de telle

après la date de l'accident auquel il prétend la rattacher, un assuré doit établir que cette lésion est bien liée au fait accidentel; qu'en l'espèce, en condamnant la Caisse à prendre en charge une telle

l'arrêt de ne pas avoir tenu compte de la déclaration de succession, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputation de la dette du défunt envers sa soeur au passif de la succession de celui-ci, telle

subsidiaire, qu'à supposer que le principe de l'effet relatif des contrats puisse être mis en échec par une simple indivisibilité objective des conventions, la cour d'appel ne pouvait caractériser une telle

communauté, effectué dans le cadre de la convention définitive homologuée par le jugement de divorce, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de ce jugement, de telle

appartient à l'huissier de justice et à son mandant de justifier qu'ils ont accompli les diligences nécessaires, et non au destinataire de l'acte d'établir a posteriori qu'il aurait pu être touché à telle

dite "Tetuhakaivi", sise à Hao (Tuamotu) et sur laquelle Mme A... avait édifié une construction; que celle-ci a répliqué que ses adversaires opéraient une confusion avec une autre terre, dénommée "Tuahakaivi

totalité de la propriété rurale, moyennant le prix de 147 000 francs; Attendu que Mme Jeannette Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle a exploité les terres

est une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en affirmant que le salarié victime aurait commis une telle

pas au juge des référés d'apprécier la portée de ces clauses, pas davantage qu'il ne lui appartient d'apprécier le caractère légitime ou non des causes du retard et de leur imputabilité », quand une telle