des finances publiques, l'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a institué, à la charge des redevables de l'ISF, au titre de la seule année 2012, une CEF calculée selon un tarif

l'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a institué, à la charge des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la seule année 2012, une CEF calculée selon un tarif

intégralement et directement imputable aux prévenus par l'usage qu'ils ont fait de la marque contrefaite ; que la cour relève qu'il n'est pas établi que la quantité de licences qu'aurait acquise la clientèle au tarif

comptabilité dans le nouveau cabinet" ; qu'"un certain nombre de clients entendus ont expliqué avoir décidé dans un premier temps de rompre le contrat conclu avec la plaignante en raison de l'augmentation du tarif

que la notion de dispensaire est exclusivement un terme générique désignant l'ensemble des organismes dispensant des soins ambulatoires, c'est-à -dire n'hébergeant pas les malades, indépendamment des tarifs

son profit aucune des prestations qu'elle propose aux usagers du parc, à savoir la possibilité d'abandonner temporairement leur véhicule dans un espace surveillé, sur une place attitrée, moyennant un tarif

du 24 mars 2015 et de confirmer la décision de rejet du 12 février 2016, alors : « 1°/ que le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fabas à leur demande de communication des tarifs

. - Tarif des patentes - Profession distincte.

dû fixer ces tarifs par référence aux modèles fournis par les opérateurs comme elle l'a fait pour fixer les tarifs voix ; - elle ne justifie pas des raisons qui l'ont conduite à rémunérer les opérateurs

D'autre part, après avoir constaté que l'association Lien en Roannais n'apportait pas les éléments permettant au juge du tarif de fixer les tarifs applicables au service d'aide à domicile qu'elle gérait

établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public hospitalier, fixent les tarifs

jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 13 décembre 1999, a déclaré illégale la délibération du 25 mars 1994 du conseil municipal de Quaix-en-Chartreuse en tant qu'elle fixe le tarif

Tarik X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la demande du distributeur Renault Agriculture Feurs, que ces machines fabriquées en 1989 avaient quitté l'usine en 1990 ; qu'il n'y avait pas eu de modification technique entre 1989 et 1990 ; que le tarif