notamment de demander la fixation de l'affaire à une audience ; qu'en l'espèce, pour écarter la péremption de l'instance d'appel nonobstant l'absence de diligences des parties pendant les deux années ayant suivi

fautif de l'employeur, quand c'était à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée, victime d'un accident de travail suivi

nécessairement préalables à la signature de la clause contractuelle doivent respecter les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et du droit au repos et permettre notamment d'assurer un suivi

créance, à faire délivrer à son débiteur un commandement aux fins de saisie-vente mobilière, dans ce seul intérêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le commandement du 28 février 2020 n'a été suivi

la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 11 juin 2024, qui, pour préparation individuelle à la commission d'un acte de terrorisme, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et à cinq ans de suivi

S'agissant de la prono-supination, dont l'amplitude normale est fixée à 180°, le barème prévoit, en cas de limitation en fonction de son importance, un taux compris entre 10 et 15 %, lequel s'ajoute aux

publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de sa cliente, détenu par le service de gynécologie obstétrique de l'Hôpital de la Conception pour le suivi

contre l'ordonnance n° 860/2019 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 décembre 2019, qui a prononcé sur les obligations du suivi

responsabilité limitée SLCE ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement

attaqué ne contient aucune indication, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la demande est irrecevable en l'état, l'affaire ayant déjà été jugée ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer même succintement

il a successivement occupés, en particulier comme agent d’entretien du 16 au 22 juillet 2021 au sein de la société Eco Clean Nettoyage, comme margeur du 1er au 31 août 2021 au sein de la société SUDinter

S... à un suivi socio judiciaire avec une injonction de soin conformément aux dispositions de l'article 132-36-4 du code pénal ; qu'infirmant le jugement déféré, la durée de ce suivi socio judiciaire sera

01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Deux recours gracieux suivis d'un recours hiérarchique : circonstances ne prorogeant pas le délai.

est à la fois reproché à Philippe Z... l'absence de résultats financiers, l'état d'avancement des chantiers, ses mauvaises relations avec la clientèle et il est confié à Marc X... le contrôle et le suivi

imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté de démissionner doit être considérée comme établie, dès lors qu'un salarié abandonne son poste sans explication dans les jours qui ont suivi

qui, pour torture ou actes de barbarie ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et dix ans de suivi

H..., âgé de moins de 18 ans lors de l'entrée en vigueur du traité, a donc suivi, par application de l'article 5, alinéa 2, la condition de son père ; qu'en retenant que M.

travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'il en résulte que l'accident du travail ne suppose pas nécessairement un fait générateur soudain, suivi