X... était informé de l'impossibilité pour la Caisse d'épargne de le réintégrer du fait de la suppression de son poste ; qu'il aurait dû adjoindre à sa demande tendant à voir prononcer une astreinte sa

mentionnant un immeuble ; que, le 9 avril 2010, l'administration fiscale a rejeté la demande de Mme [H] tendant à la restitution partielle des droits de succession en raison de la surévaluation de

Z... de leurs demandes de délivrance de legs portant sur la moitié de la quotité disponible de la succession de chacun de leurs parents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES, QUE A...

à l'arrêt attaqué (Douai, 12 avril 1991) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression

que cette suppression résultait uniquement du fait que M.

à aucune analyse des documents de la cause et s'est contentée d'y faire référence ; qu'elle n'a pas recherché si la raison essentielle de la rupture du contrat de travail ne résidait pas dans la suppression

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une première part, que les difficultés économiques constatées étaient passagères et dues à une mauvaise gestion, d'une deuxième part, que la suppression

Par ailleurs, une manipulation externe au logiciel, effectuée directement en ligne de commande, permettait de détruire les traces de ces effacements par simple suppression du fichier qui les contient.

la date de renouvellement de l'avantage sollicité, alors d'une part, qu'aux termes de sa décision du 9 mai 1985, la COTOREP en avait supprimé le bénéfice sans préciser le point de départ de cette suppression

la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 26 mars 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'un suppression

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de suppression d'emploi

Y... en qualité de garde d'enfants, a été licenciée le 28 octobre 1999, au motif du déménagement de l'employeur et de la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Le salarié, licencié en raison de la suppression de son poste le 26 avril 2018, a saisi la juridiction prud'homale en contestation du bien-fondé de cette rupture.

, décédé le 22 septembre 1994, a révélé à Eugénie A... qu'elle était son unique héritière dans la ligne paternelle ; que, le 31 mars 1995, celle-ci a donné mandat au généalogiste de recueillir la succession

ou la transformation d'emploi ; qu'ainsi, en énonçant que la société Vaillant automobiles n'apportait pas la preuve de la réalité de la suppression du poste de M.

l'entreprise soient imputables au salarié, ajoute à l'article L. 321-1 du Code du travail une condition non prévue par ce texte et le viole ainsi par fausse application et alors, d'autre part, que la suppression

Y... au second tour des élections de délégués du personnel du 4 mars 1994, alors, selon le moyen, de première part, que la lettre du 22 octobre 1993, par laquelle elle annonçait aux intéressés la suppression

le protocole du 9 juillet 1970 était applicable aussi bien aux salariés ayant fait l'objet, comme les salariés concernés d'une modification de leur emploi, qu'à ceux qui avaient fait l'objet d'une suppression