libertés et de la détention n'a pas de valeur juridictionnelle et que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte des motifs autonomes auxquels la chambre de l'instruction peut substituer

La vente a été conclue entre les consorts D... et la société Cegis, substituée à la société Projet PC. 3.

valoir, au soutien de leurs prétentions « en premier lieu que le créancier poursuivant n'a pas liquidé sa créance conformément aux prescriptions imposées par le juge de l'exécution, dès lors qu'il a substitué

par lequel la caution a garanti le remboursement du capital d'un prêt et des intérêts conventionnels afférents doit condamner la caution à prendre en charge ces intérêts conventionnels et ne peut y substituer

que la SCI a suffisamment démontré que la banque avait calculé et appliqué un taux d'intérêt calculé sur la base de « l'année lombarde » de trois cent soixante jours ; qu'en refusant néanmoins de substituer

1 / que le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction est maintenu dans les lieux aux conditions du bail expiré ; que l'indemnité d'occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue

complémentaire d'interdiction de séjour de paraître pour une durée de cinq ans dans les départements de la Seine, du Var, des Hauts-de-Seine ; "alors que, la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 a substitué

de procédure pénale, de renvoyer le ministère public à se pourvoir, ainsi qu'il avisera ; "alors que, s'il appartient aux juridictions criminelles de modifier la qualification des faits et de substituer

d'ailleurs, l'article 76 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que, dans toute disposition législative ou réglementaire applicable à la date de son entrée en vigueur, l'appellation "avocat" sera substituée

constituaient pas, à la charge du prévenu, la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40 du Code pénal ; il appartient aux juges correctionnels de modifier la qualification des faits et de substituer

cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer

par essence à toute préoccupation financière et à tout intérêt privé et que par voie de conséquence la mise en mouvement de l'action publique ressort du seul ministère public, à qui elle ne peut se substituer

méconnaître le principe de l'oralité des débats, donner lecture des procès-verbaux de déposition de ces deux témoins, en ayant seulement indiqué qu'il était passé outre l'absence de ces deux témoins et substituer

accusation ; que Gaston Y... a été renvoyé devant la cour d'assises du chef de vol aggravé ; qu'en décidant de poser deux questions subsidiaires relatives au crime d'homicide involontaire, le président a substitué

du Code civil, l'arrêt qui a fondé sa solution sur la considération "que la société Nashua ne méconnaît pas que le nouveau matériel qu'elle lançait sur le marché était destiné, à court terme, à se substituer

indirectes échappent en principe au formalisme de l'article 931 du Code civil, il n'en va pas ainsi de la renonciation à une créance par voie de simple remise de dette, dépourvue de toute forme venant se substituer

successeur à la clientèle de leur père, alors qu'en décidant que, faute pour les consorts Y... de justifier les conditions dans lesquelles trois médecins s'étaient antérieurement, avec leur accord, substitués

de l'invalidité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; que, d'une quatrième part, en décidant que la CNP était fondée à refuser de se substituer