Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Bertrand X... et Daniel Y... ont été condamnés à une amende du chef d'utilisation illicite des sols

l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des sols

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des sols

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des sols

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des sols

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des sols

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des sols

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des sols

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des sols

l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, il doit rechercher si la construction litigieuse a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme ; que lorsqu'il est soutenu que le plan d'occupation des sols

L... allongé sur le sol, dans l'après-midi vers 15 heures, il dormait et respirait normalement, il a alors pensé que l'homme avait trop bu et était tombé du lit, qu'il n'a pas paniqué, ayant l'habitude

, les bénéficiaires de travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables des travaux ; que la qualité de propriétaire du sol ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un fait

incumbit probatio", défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maxime Y... coupable d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols

matière d'urbanisme, aurait dû au contraire prodiguer les conseils et au besoin formuler les avertissements qu'exigeaient les circonstances puisqu'ayant lui-même animé la révision du plan d'occupation des sols

Inversement, le passage créait pour le débit de boissons, implanté au sous-sol de l'immeuble du côté de la cathédrale Notre Dame de la Treille, un accès direct vers la rue de la Monnaie ; que d'une largeur

dressé au vu "des marquages réalisés sur la chaussée et représentant d'après les informations (des gendarmes) la position des roues de chaque véhicule" et du procès-verbal d'enquête que le marquage au sol

usage autre qu'artisanal ou industriel et de toutes constructions et travaux nécessitant la réalisation de fouilles à des profondeurs supérieures à cinquante centimètres, sans réalisation d'une étude de sols

Il mentionnait la présence de ce matériau dans la colle de dalles de sol de trois zones : le dégagement n° 1 et les locaux n° 1 et 2. 4.