des biens de la section du Fayet à la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN et l'a condamnée à verser à M.

; 5) la décision de nomination des membres du conseil d'administration restreint , réunis pour le recrutement pour l'année 2016 du poste de maître de conférences intitulé « MCF N°4237 - Section

décision du directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France en date du 18 juin 1992, confirmée par le ministre de la jeunesse et des sports le 25 novembre 1992, refusant d'habiliter les sessions

1998, par laquelle le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes s'est déclaré incompétent pour connaître de son recours dirigé contre une décision en date du 31 mars 1998 par laquelle la section

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Versailles, 26 octobre 2017), que la société Duplo France (

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ayant relevé que l'hôtelier n'avait pas aménagé

d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce), au profit : 1 / de Mlle Anne-Marie B..., demeurant ...

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M.

Selon le jugement attaqué ( tribunal judiciaire de Tours, 13 janvier 2023), par requêtes en date des 25 et 29 novembre 2022, la société Ligeris (la société) a demandé l'annulation de la désignation, le

le moyen, que, d'une part, il n'était pas demandé à la section des référés de se prononcer sur le caractère fautif ou non des faits reprochés à M.

d'un autre membre de ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un local syndical; que le chef d'entreprise s'y est opposé, en se prévalant de l'absence de section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 03-60.117 et G 03-60.118 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

qu'aux agents de l'Etat dont la rémunération est calculée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués selon

REPUBLIQUE A LILLE, A ETE SIGNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI SEUL ; QUE, SI CELUI-CI S'EST AINSI CONFORME A UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 MARS 1973 DU MINISTRE DE LA JUSTICE SELON

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'employeur avait établi un plan d'hygiène et de sécurité et doté ses salariés de moyens de